juridiction

juridiction
f
1) юрисдикция; подсудность;

avoir juridiction — обладать юрисдикцией;

exempter d'une juridiction — освобождать от юрисдикции;

exercer la juridiction — осуществлять юрисдикцию;

reconnaître la juridiction — признавать юрисдикцию;

relever d'une juridiction — подлежать юрисдикции, находиться под юрисдикцией;

soustraire à la juridiction — изымать из-под юрисдикции

2) судебный орган, судебное учреждение, суд

saisir une juridiction — обращаться в суд, возбуждать дело в суде

3) судебные учреждения одного вида (напр. торговые суды)
4) юрисдикционный орган (в т. ч. орган управления, орган общественности)
•
- juridiction d'appel
- juridiction arbitrale
- juridiction d'attribution
- juridiction civile
- juridiction civile de droit commun
- juridiction commerciale
- juridiction compétente
- juridiction concurrente
- juridiction consulaire
- juridiction contentieuse
- juridiction conventionnelle
- juridiction correctionnelle
- juridiction criminelle
- juridiction de degré supérieur
- juridiction disciplinaire
- juridiction de droit commun
- juridiction de l'Etat du pavillon
- juridiction étrangère
- juridiction d'exception
- juridiction extraordinaire
- juridiction facultative
- juridiction du fond
- juridiction gracieuse
- juridiction d'honneur
- juridiction incompétente
- juridiction inférieure
- juridiction d'instruction
- juridiction internationale
- juridiction interne
- juridiction judiciaire
- juridiction de jugement
- juridiction locale
- juridiction des loyers
- juridiction maritime
- juridiction en matière de prises
- juridiction militaire
- juridiction pour mineurs
- juridiction nationale
- juridiction obligatoire
- juridiction pénale
- juridiction pénale de droit commun
- juridiction pénale internationale
- juridiction politique
- juridiction de première instance
- juridiction présidentielle
- juridiction des prises
- juridiction prud'homale
- juridiction de renvoi
- juridiction répressive
- juridiction riveraine
- juridiction saisie
- juridiction du second degré
- juridiction de sécurité sociale
- juridiction sociale
- juridiction spéciale
- juridiction spécialisée
- juridiction supérieure
- juridiction suprême
- juridiction territoriale
- juridiction volontaire

Dictionnaire de droit français-russe.

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